J.O. 167 du 21 juillet 2007
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Arrêté du 9 juillet 2007 fixant les modalités d'avancement au grade d'adjoint de protection de 1re classe de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
NOR : MAEA0759736A
Le ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment le livre VII de ses parties législative et réglementaire ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 93-34 du 11 janvier 1993 modifié portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, notamment son article 3-18 ;
Vu l'avis du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides,
Arrête :
Article 1
L'avancement au grade d'adjoint de protection des réfugiés et apatrides de 1re classe des adjoints de protection des réfugiés et apatrides de 2e classe s'opère par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi au choix, après avis de la commission administrative paritaire.Article 2
Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères et européennes et le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 juillet 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
de la politique des ressources humaines,
B. Perdu